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Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)

Article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

II. - Les modifications opérées aux articles 12 et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.