Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.