Article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.