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Article R362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/03/2011
(Code de l'environnement)
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Article R362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/03/2011
(Code de l'environnement)
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.