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Article 225-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2011
(Code pénal)
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Article 225-12-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2011
(Code pénal)
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.