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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux)


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.