Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux)
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 20 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.