Articles

Article 446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Article 446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.