Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-271 du 14 mars 2011 fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier
Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt., Art. D261-1, Art. D261-2