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Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 230-19

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 67 ter