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Article 900-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 900-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".