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Article 706-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 706-174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.