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Article 706-174 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 16/03/2011 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article 706-174 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 16/03/2011 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 698-6.