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Article 230-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
16/03/2011
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article 230-17 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
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Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.