Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 230-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2011
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 230-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2011
(Code de procédure pénale)
Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.