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Article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2011
(Code de procédure pénale)
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Article 230-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/03/2011
(Code de procédure pénale)
Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.