Article L1333-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L1333-13-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.