Article L1333-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L1333-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.