Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6342-2
II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.