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Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6342-2

II. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 6342-2 du code des transports sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.