Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-1-1
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25