Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 67 ter