Articles

Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L325-1-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L325-2