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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Art. 21, Art. 21-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2337-2


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 29-1