Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
Article 140 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Art. 82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
, Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
, Art. L573-1, Art. L553-1