Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2441-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2431-1, Art. L2451-1