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Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Article 135 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 713-4, Art. 713-5, Art. 723-5, Art. 723-6