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Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Données brutes

Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES , Sct. Chapitre Ier : Cimetières , Sct. Chapitre II : Opérations funéraires , Art. L362-1