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Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE_DIFF, en vigueur du 16/03/2011 au 01/01/2029 (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Données brutes

Article 132 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE_DIFF, en vigueur du 16/03/2011 au 01/01/2029 (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 814-2