Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
Art. 41