Article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2011 (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-75-2