A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal Art. 225-20, Art. 225-21
Art. 225-20, Art. 225-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal Sct. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette , Art. 225-12-8, Art. 225-12-9, Art. 225-12-10
Sct. Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette , Art. 225-12-8, Art. 225-12-9, Art. 225-12-10