Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3221-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L131-8