Article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2011 (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Art. 36

II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.