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Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L38


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791, Art. 1810