Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 414, Art. 415, Art. 459
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 64