Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-116-1, Art. L114-116-2, Art. L114-116-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L. 134 C
- Code des douanes Art. 59 sexies