Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense. Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique, Art. L2371-1
- Code pénal Sct. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement, Art. 413-13
- Code de procédure pénale Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des services spécialisés de renseignement, Art. 656-1