Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2011 (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

II.-Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.