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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L163-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-10, Art. L615-14, Art. L716-9, Art. L623-32, Art. L716-10