Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS, Art. 706-167, Sct. Section 1 : Compétence , Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-170, Art. 706-171, Art. 706-172, Art. 706-173, Sct. Section 2 : Procédure
, Art. 706-174, Art. 706-175