Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe et les adresse à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous le timbre DGALN/DHUP/LO3, pour le 15 avril 2011.
Le préfet adresse également ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.