Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »)
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.