Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2008
Art. 3