Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/03/2011 au 30/09/2015 (Arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France)

Sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par Réseau ferré de France lorsqu'ils excèdent les seuils suivants :
1,5 million d'euros pour les prestations de service, y compris lorsqu'elles résultent de l'application d'un accord-cadre visé ;
3 millions d'euros pour les fourniture ou travaux.