Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 2011 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 21 février 2011 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.