Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels)
Les déclarations sont établies conformément au modèle CERFA n° 14248*01 (1). Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 14 mars 2011.