Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.