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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R144-4, Art. R144-10