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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)


Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Il comprend :
― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat, président ;
― trois fonctionnaires de catégorie A, dont un désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.