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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées)


Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement ». Les charges de personnel pénitentiaire des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par le ministère de la justice et des libertés sur le programme n° 107.
Les règles de répartition des charges relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté.