Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2011 portant désignation d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales unique pour le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurances)
Le versement de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance fait l'objet d'une déclaration comportant les éléments nécessaires au calcul de la taxe et aux imputations sur la taxe.