Articles

Article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)

Article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux)


Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.